Activité du service

Le Syndicat Mixte de Sioule et Morge gère le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)

sur 55 communes

– Aigueperse
– Ars-les-Favets
– Artonne
– Ayat-sur-Sioule
– Bas-et-Lezat
– Blot l’Eglise
– Bussières-et-Pruns
– Buxières-sous-Montaigut
– Champs
– Chaptuzat
– Charbonnières-les-Vieilles
– Châteauneuf-les-Bains
– Combronde
– Durmignat
– Effiat
– Espinasse
– Gouttières
– Jozerand
– La Crouzille
– Les Ancizes-Comps
– Lapeyrouse
– Lisseuil
– Loubeyrat
– Manzat
– Marcillat
– Menat
– Montaigut-en-Combraille
– Montcel
– Montpensier
– Moureuille
– Neuf-Eglise
– Pouzol
– Queuille
– Saint-Agoulin
– Saint-Angel
– Sainte-Christine
– Saint-Gal-sur-Sioule
– Saint-Genès-du-Retz
– Saint-Georges-de-Mons
– Saint-Gervais-d’Auvergne
– Saint-Hilaire-la-Croix
– Saint-Julien-la-Geneste
– Saint-Myon
– Saint-Ours-les-Roches
– Saint-Pardoux
– Saint-Priest-des-Champs
– Saint-Quintin-sur-Sioule
– Saint-Rémy-de-Blot
– Sauret-Besserve
– Servant
– Teilhet
– Vensat
– Virlet
– Vitrac
– Youx

Carte des Communes couvertes par le SPANC du Syndicat de Sioule et Morge
Définition et missions du service

Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » pour traiter leurs eaux usées domestiques. L’objectif prioritaire est de prévenir tout risque risque sanitaire, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement.

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif exerce 3 missions obligatoires :

  • Le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des installations existantes, effectué normalement tous les 10 ans (arrêtés du 27 avril 2012 et du 21 juillet 2015, article L1331-11 du Code de la santé publique),
  • Le contrôle lors de ventes immobilières (article L271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation),
  • Le contrôle de conception et de réalisation, lors de la réalisation de travaux sur un assainissement non collectif, en cas de construction ou de rénovation.

Dans le cadre de travaux de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif, le Syndicat de Sioule et Morge apporte également un accompagnement aux propriétaires pour le montage et le suivi de leurs dossiers de demande de subvention. Les aides sont attribuées sous conditions par le Département du Puy de Dôme et le Syndicat de Sioule et Morge.

En revanche, le Syndicat de Sioule et Morge n’effectue pas la mission d’entretien des installations et notamment la vidange des fosses.

Rapports sur le Prix et la Qualité du Service

Les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Syndicat de Sioule et Morge sont consultables sur le site de l’Observatoire national pour les services publics d’eau potable et d’assainissement (SISPEA) :

www.services.eaufrance.fr

Demande d’intervention

Pour toute demande d’intervention du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, vous pouvez contacter le service au 04 63 85 83 83 ou nous faire parvenir le formulaire de demande d’intervention :

Formulaire de demande d’intervention

Dans le cas de travaux sur votre installation (mises aux normes, remplacement d’un élément…), ce formulaire vous sera demandé. Après signature, ce document doit être transmis au Syndicat de Sioule et Morge à l’adresse suivante :

SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE

MONTEIPDON

63 440 SAINT PARDOUX

 

Ou par mail : contact@sioule-morge.fr

 

Lors de la prise de rendez-vous, les informations suivantes seront à préciser à nos services :

  • Nom et adresse du demandeur,
  • Adresse de l’intervention, et numéro de la parcelle cadastrale,
  • Nom et coordonnées de la personne qui sera présente au rendez-vous.

 

Les contrôles portent sur les éléments composant l’installation d’assainissement non collectif. Tous les éléments non visibles et non accessibles ne seront pas pris en compte. Pour préparer au mieux la visite, les regards, fosses, bac à graisse… devront être visibles et accessibles.

Un point d’eau sera également nécessaire pour réaliser les tests d’écoulement.

Informations techniques

Avant l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Service Public de l’Assainissement Non Collectif.

Composition d’une installation

Le terme « installation d’assainissement non collectif » couvre toute installation d’assainissement autonome assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées.

En sortie d’habitation, la collecte et le transport des eaux usées domestiques sont réalisés par un dispositif de collecte (boite, etc.) suivi de canalisations.

Le traitement des eaux usées est réalisé :

  • soit dans le sol en place ou un sol reconstitué (épandage), avec traitement en amont par fosse septique toutes eaux,
  • soit par un dispositif de traitement agréé.

L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (1) dans le sol ou à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (2) (cours d’eau, fosse…).

Choix de l’installation

Le choix d’une installation d’assainissement non collectif dépend des paramètres suivants :

  • La taille de l’habitation : nombre de pièces principales,
  • Les caractéristiques du site : surface disponible, limites de propriété, arbres, puits, cavités souterraines, passage de véhicules, emplacement de l’habitation, existence d’exutoires, superficiels (cours d’eau, fossé…), pente du terrain, sensibilité du milieu récepteur (site de baignade, cressonnière, périmètre de protection de captage…), servitudes diverses, etc.,
  • L’aptitude du sol à l’épuration : perméabilité, épaisseur de sol avant la couche rocheuse, niveau de remontée maximale de la nappe, etc.

Pour concevoir l’installation, il est vivement recommandé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée dans ce domaine (installateur, bureau d’études…).

Dimensionnement

Dans le cas d’une maison individuelle, le nombre de pièces principales (PP) permet de définir la relation avec l’équivalent-habitant (EH), selon la formule EH = PP.

Dans les autres cas (gites, maisons d’hôtes…), il convient de se référer à une étude particulière pour définir la capacité d’accueil.

Les pièces principales sont celles définies aux articles R111-1 et R111-10 du Code de la construction et de l’habitation. En particulier, on peut noter qu‘un logement ou une habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autres part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Implantation

L’assainissement non collectif exige une surface minimale sur la parcelle en tenant compte des distances à respecter vis-à-vis de l’habitation, des limites de propriété, des arbres, des puits, etc.

Vous trouverez ci-dessous de la documentation à télécharger :

Plaquette d’information « Dispositif d’Assainissement Non Collectif »
Schéma des différents dispositifs agréés
Guide d’information sur les installations d’Assainissement Non Collectif édité par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Réglementation

Règlement de service

Vous pouvez consulter et télécharger le règlement du service public de l’assainissement non collectif du Syndicat Mixte de Sioule et Morge en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Règlement du service public de l’assainissement non collectif
Réglementation générale

Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1

Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9

Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22

Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6

Textes d’application

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’assainissement non collectif, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20 EH : Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Au-delà de 20 EH : Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Vous retrouverez l’ensemble des textes réglementaires en cliquant sur le lien ci-dessous :

www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Tarification

Contrôle de bon fonctionnement
16,50 € TTC par an

Pour un contrôle tous les dix ans

Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière
148,50 € TTC
Contrôle de conception et de réalisation pour les maisons neuves
236,50 € TTC

Une visite de conception pour conseiller le particulier sur la réglementation et la filière d’assainissement compatible avec son projet,
L’instruction des dossiers de demande d’autorisation,
L’avis de conformité du projet (nécessaire à l’instruction du permis de construire),
Le contrôle avant remblaiement,
La rédaction de l’avis de conformité.

Contrôle de conception et de réalisation dans la cadre d’une réhabilitation
88 € TTC

Une visite de conception pour conseiller le particulier sur la réglementation et la filière d’assainissement compatible avec son projet,
L’instruction des dossiers de demande d’autorisation,
L’avis de conformité du projet (nécessaire à l’instruction du permis de construire),
Le contrôle avant remblaiement,
La rédaction de l’avis de conformité.