Assainissement non collectif

Pour toute demande d’intervention du Service Public de l’Assainissement Non Collectif, vous pouvez contacter le service au 04 63 85 83 83 ou nous faire parvenir le formulaire de demande d’intervention :

Dans le cas de travaux sur votre installation (mises aux normes, remplacement d’un élément…), ce formulaire vous sera demandé. Après signature, ce document doit être transmis au Syndicat de Sioule et Morge à l’adresse suivante :

SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE

MONTEIPDON

63 440 SAINT PARDOUX

 

Ou par mail : contact@sioule-morge.fr

 

Lors de la prise de rendez-vous, les informations suivantes seront à préciser à nos services :

• Nom et adresse du demandeur,
• Adresse de l’intervention, et numéro de la parcelle cadastrale,
• Nom et coordonnées de la personne qui sera présente au rendez-vous.

 

Les contrôles portent sur les éléments composant l’installation d’assainissement non collectif. Tous les éléments non visibles et non accessibles ne seront pas pris en compte. Pour préparer au mieux la visite, les regards, fosses, bac à graisse… devront être visibles et accessibles.

Un point d’eau sera également nécessaire pour réaliser les tests d’écoulement.

Avant l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du Service Public de l’Assainissement Non Collectif.

Le terme « installation d’assainissement non collectif » couvre toute installation d’assainissement autonome assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées.

En sortie d’habitation, la collecte et le transport des eaux usées domestiques sont réalisés par un dispositif de collecte (boite, etc.) suivi de canalisations.

Le traitement des eaux usées est réalisé :

• soit dans le sol en place ou un sol reconstitué (épandage), avec traitement en amont par fosse septique toutes eaux,
• soit par un dispositif de traitement agréé.

L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (1) dans le sol ou à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (2) (cours d’eau, fosse…).

Le choix d’une installation d’assainissement non collectif dépend des paramètres suivants :

• La taille de l’habitation : nombre de pièces principales,
• Les caractéristiques du site : surface disponible, limites de propriété, arbres, puits, cavités souterraines, passage de véhicules, emplacement de l’habitation, existence d’exutoires, superficiels (cours d’eau, fossé…), pente du terrain, sensibilité du milieu récepteur (site de baignade, cressonnière, périmètre de protection de captage…), servitudes diverses, etc.,
• L’aptitude du sol à l’épuration : perméabilité, épaisseur de sol avant la couche rocheuse, niveau de remontée maximale de la nappe, etc.

Pour concevoir l’installation, il est vivement recommandé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée dans ce domaine (installateur, bureau d’études…).

Dans le cas d’une maison individuelle, le nombre de pièces principales (PP) permet de définir la relation avec l’équivalent-habitant (EH), selon la formule EH = PP.

Dans les autres cas (gites, maisons d’hôtes…), il convient de se référer à une étude particulière pour définir la capacité d’accueil.

Les pièces principales sont celles définies aux articles R111-1 et R111-10 du Code de la construction et de l’habitation. En particulier, on peut noter qu‘un logement ou une habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autres part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

L’assainissement non collectif exige une surface minimale sur la parcelle en tenant compte des distances à respecter vis-à-vis de l’habitation, des limites de propriété, des arbres, des puits, etc.

Vous trouverez ci-dessous de la documentation à télécharger :

Vous pouvez consulter et télécharger le règlement du service public de l’assainissement non collectif du Syndicat Mixte de Sioule et Morge en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1

Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9

Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22

Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’assainissement non collectif, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20 EH : Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Au-delà de 20 EH : Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Vous retrouverez l’ensemble des textes réglementaires en cliquant sur le lien ci-dessous :