Activité du service

Définition et missions du service 

Le terme « assainissement collectif » désigne un système d’assainissement dans lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d’épuration de manière collective. Le système d’assainissement collectif comprend les équipements de traitement ainsi que le réseau de collecte. Il est géré par les collectivités.

Les missions du Service Public d’Assainissement Collectif sont les suivantes :

  • Collecter les eaux usées de chaque immeuble vers le réseau d’assainissement (gestion et contrôle des branchements). Selon l’article L1331-4 du Code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Les réseaux privés dans les propriétés sont financés et entretenus par les propriétaires des immeubles.
  • Assurer l’acheminement des eaux usées vers le lieu de traitement par le réseau d’assainissement :
    • Curage et entretien du réseau,
    • Surveillance du bon écoulement des eaux usées,
    • Investissement et renouvellement du réseau.
  • Traiter les eaux usées dans le respect de la réglementation, afin d’éviter la pollution du milieu et préserver la salubrité publique :
    • Entretien des ouvrages,
    • Autosurveillance du rejet,
    • Investissement et renouvellement des stations d’épuration.
Secteur d’intervention du Syndicat de Sioule et Morge

En premier lieu, le service d’Assainissement Collectif du Syndicat de Sioule et Morge intervient sur

les 16 Communes qui ont transféré leur compétence « Assainissement Collectif » au Syndicat

Carte des Communes ayant transféré la compétence Assainissement Collectif au Syndicat de Sioule et Morge

Par ailleurs, le Syndicat intervient également en tant que prestataire sur

3 Communes

La liste des stations d’épuration gérées par le Syndicat est disponible en téléchargement ci-dessous :

Liste des stations gérées par le Syndicat de Sioule et Morge
Rapports sur le Prix et la Qualité du Service

Les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Syndicat de Sioule et Morge sont consultables sur le site de l’Observatoire national pour les services publics d’eau potable et d’assainissement (SISPEA) :

www.services.eaufrance.fr

Demande de raccordement

Vous souhaitez effectuer une demande de branchement au réseau d’assainissement collectif :

Le Syndicat met à votre disposition ci-dessous le formulaire téléchargeable de demande de raccordement :

Formulaire de demande de branchement au réseau d’assainissement collectif

Vous devez compléter ce formulaire, le dater, le signer, joindre tous les documents listés sur ce formulaire.

Vous devez ensuite le déposer en Mairie du lieu de la construction afin qu’il soit visé et signé par le Maire.

Après signature, ce formulaire et les documents joints doivent être transmis au Syndicat de Sioule et Morge à l’adresse suivante :

SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE

MONTEIPDON

63 440 SAINT PARDOUX

 

Ou par mail : contact@sioule-morge.fr

Toute demande incomplète ne sera pas instruite.

Si nécessaire, après instruction du dossier, un rendez-vous pourra être fixé afin d’établir un devis préalable aux travaux.

Demande de contrôle de branchement

Vous souhaitez effectuer une demande de contrôle d’un branchement d’assainissement collectif :

Il vous est demandé de compléter et signer le formulaire téléchargeable ci-dessous :

Formulaire de demande d’intervention

Ce document doit ensuite être transmis au Syndicat de Sioule et Morge à l’adresse suivante :

SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE

MONTEIPDON

63 440 SAINT PARDOUX

 

Ou par mail : contact@sioule-morge.fr

Lors de la prise de rendez-vous, les informations suivantes seront à préciser à nos services :

  • Nom et adresse du demandeur,
  • Adresse de l’intervention, et numéro de la parcelle cadastrale,
  • Nom et coordonnées de la personne qui sera présente au rendez-vous.

Les contrôles portent sur les éléments composant l’installation d’assainissement collectif. Tous les éléments non visibles et non accessibles ne seront pas pris en compte. Pour préparer au mieux la visite, les regards devront être visibles et accessibles.

Un point d’eau sera également nécessaire pour réaliser les tests d’écoulement.

Réglementation

Règlement de service

Vous pouvez consulter et télécharger le règlement du service public de l’assainissement collectif du Syndicat Mixte de Sioule et Morge en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Règlement du service public de l’assainissement collectif
Obligation de raccordement

Quand un réseau d’assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Avec l’accord du préfet, le maire peut accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Certains bâtiments sont dispensés de se raccorder au réseau d’assainissement collectif, notamment lorsqu’il existe une impossibilité technique ou lorsque le coût est supérieur à l’installation d’un assainissement non collectif. Dans ce cas, le propriétaire doit adresser au Syndicat de Sioule et Morge une demande de dispense de raccordement. Il a alors l’obligation d’installer un assainissement non collectif.

Attention, l’obligation de raccordement concerne uniquement les eaux usées (les eaux pluviales ne sont pas concernées). Plusieurs types de réseaux existent :

  • Les réseaux séparatifs qui reçoivent uniquement les eaux usées,
  • Les réseaux unitaires qui peuvent recevoir les eaux pluviales et les eaux usées.
Travaux de raccordement

Le raccordement au collecteur public des eaux usées comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

Les travaux sur la partie publique sont réalisés par le Syndicat de Sioule et Morge et sont à la charge du demandeur. Le Syndicat met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique, qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.

En cas de construction neuve ou de rénovation, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées sous le domaine privé.

De plus, les fosses septiques ou toutes autres installations d’assainissement non collectif doivent être déconnectées lors de la réalisation du branchement d’assainissement collectif (article 1331-5 du code de la santé publique).

Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander au Syndicat d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement les frais engagés.

Le Syndicat contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement.

Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

Documentation sur le raccordement aux réseaux des eaux usées et pluviales
Réglementation générale

Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11

Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9

Tarification

Tarification de l’assainissement collectif

Pour les 16 Communes qui ont transféré la compétence « Assainissement Collectif » au Syndicat de Sioule et Morge, le tarif de l’assainissement collectif est fixé annuellement par délibération des élus composant le Comité Syndical.

Carte des Communes ayant transféré la compétence Assainissement Collectif au Syndicat de Sioule et Morge

Ce tarif doit couvrir tous les frais prévisionnels de fonctionnement inhérents au service d´assainissement collectif (personnel, énergie, élimination des boues…) mais également les dépenses d´investissement dont notamment la création et la réfection des différentes infrastructures (réseaux d’assainissement, stations d’épuration, etc.).

Le prix de l’assainissement collectif est composé de deux parties :

  • Une part fixe correspondant à la redevance d´abonnement au service,
  • Une part variable au m3. Sur cette partie variable se rajoute la redevance « Modernisation des réseaux de collecte » que le Syndicat de Sioule et Morge collecte et reverse intégralement à l’Agence de l’Eau.

Consulter les tarifs HT appliqués sur les 16 Communes ayant transféré la compétence « Assainissement Collectif » au Syndicat de Sioule et Morge (le taux de TVA étant de 10%)

Notice d’une facture d’eau potable et d’assainissement collectif
Contrôle de branchement d’assainissement 
Contrôle de branchement d’assainissement
148,50 € TTC
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) 

La PFAC est due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire :

  • Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
  • Les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires,
  • Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou à une extension) est réalisé.
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
300 € TTC