Vous pouvez consulter et télécharger le règlement du service public de l’assainissement collectif du Syndicat Mixte de Sioule et Morge en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Quand un réseau d’assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Avec l’accord du préfet, le maire peut accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Certains bâtiments sont dispensés de se raccorder au réseau d’assainissement collectif, notamment lorsqu’il existe une impossibilité technique ou lorsque le coût est supérieur à l’installation d’un assainissement non collectif. Dans ce cas, le propriétaire doit adresser au Syndicat de Sioule et Morge une demande de dispense de raccordement. Il a alors l’obligation d’installer un assainissement non collectif.
Attention, l’obligation de raccordement concerne uniquement les eaux usées (les eaux pluviales ne sont pas concernées). Plusieurs types de réseaux existent :
- Les réseaux séparatifs qui reçoivent uniquement les eaux usées,
- Les réseaux unitaires qui peuvent recevoir les eaux pluviales et les eaux usées.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont réalisés par le Syndicat de Sioule et Morge et sont à la charge du demandeur. Le Syndicat met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique, qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
En cas de construction neuve ou de rénovation, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées sous le domaine privé.
De plus, les fosses septiques ou toutes autres installations d’assainissement non collectif doivent être déconnectées lors de la réalisation du branchement d’assainissement collectif (article 1331-5 du code de la santé publique).
Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander au Syndicat d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement les frais engagés.
Le Syndicat contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11
Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9
